Le Conseil constitutionnel censure la libéralisation des pièces de carrosserie

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Le coup est rude. Le Conseil constitutionnel a censuré, pour une question de non-conformité, la loi qui devait entrer en vigueur le 1er janvier, portant sur la libéralisation partielle des pièces de carrosserie.

Le Conseil constitutionnel a censuré, pour une question de non-conformité, la loi qui devait entrer en vigueur le 1er janvier, portant sur la libéralisation partielle des pièces de carrosserie.
Le Conseil constitutionnel a censuré, pour une question de non-conformité, la loi qui devait entrer en vigueur le 1er janvier, portant sur la libéralisation partielle des pièces de carrosserie.

C’est une grande déception pour la distribution indépendante : à la surprise générale, le Conseil constitutionnel a censuré le 20 décembre dernier le dispositif de libéralisation des pièces captives.

Pour rappel, cette libéralisation avait été définitivement adoptée par le Parlement le 19 novembre dernier dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Elle devait en partie mettre fin au monopole des constructeurs sur la commercialisation des pièces détachées dites visibles (pièces de carrosserie, rétroviseurs, pièces de vitrage et d’optique).

La loi avait programmé une levée progressive du monopole. Elle devait entrer en vigueur dès le 1er anvier de cette année pour les phares, les rétroviseurs et le vitrage. Il était aussi prévu qu’en 2021 les équipementiers présents à l’origine aient la possibilité de mettre à disposition de l’ensemble des acteurs de la distribution leurs pièces de carrosserie. Pour les fabricants non fournisseurs en première monte, ils devaient attendre une période de dix ans de protection avant de proposer des pièces.

Retour à la case départ

Retour aujourd’hui à la case départ. Si le Conseil constitutionnel, qui juge de la conformité des lois, a pris la décision de censurer cette partie de la LOM, c’est parce qu’il a estimé que cette modification du droit de la propriété intellectuelle applicable aux pièces détachées visibles pour automobiles ne présentait pas de lien, même indirect, avec certains autres articles qui habilitaient le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

On se souvient que cette fin du monopole sur les pièces de carrosserie avait été dictée par le Premier ministre, Édouard Philippe, en mars 2019 en pleine crise des Gilets jaunes. C’est donc officiellement sur la forme et non pas sur le fond que s’est opérée la censure.

« Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le bien-fondé de cette décision. La Feda ne peut que déplorer profondément une décision bien loin des réalités quotidiennes et qui va ainsi pénaliser les ménages français et leur pouvoir d’achat. La Feda demandera, dès le début du mois de janvier, un rendez-vous auprès des services du Premier ministre pour identifier le véhicule législatif le plus proche permettant de mettre en œuvre cette mesure annoncée par le chef du Gouvernement » commente Mathieu Séguran, délégué général de la Feda.

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