Le Gouvernement publie les nouveaux critères de la prime à la conversion

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La nouvelle prime à la conversion des véhicules entrera en vigueur le 1er août 2019. Le décret modifie les conditions d’attribution de la prime à la conversion.

Le décret modifie les conditions d’attribution de la prime à la conversion.
Le décret modifie les conditions d’attribution de la prime à la conversion.

Sans négociation avec la filière automobile, le Gouvernement a publié ce matin au Journal officiel les nouveaux critères d’accès à la prime à la conversion.
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé que les conditions étaient désormais restreintes et dépendaient du revenu fiscal, et non plus du caractère imposable. De plus, les émissions du véhicule peu polluant, acquis ou loué, doivent être inférieures à 117 g/km de CO2, contre 122 g/km précédemment.

Conditions d’éligibilité

  • Les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 117 g/km de CO2 ;
  • Le montant de la prime ne dépend plus du caractère imposable ou non du ménage mais du revenu fiscal de référence par part. Les différents niveaux de prime sont revus à la baisse, sauf pour les véhicules les plus propres ;
  • Les ménages dans les cinq derniers déciles et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’Air 1, et les ménages dans les cinq premiers déciles ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’Air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019 ;
  • Les véhicules dont le coût d’acquisition est supérieur à 60 000 euros TTC ne sont plus éligibles à la prime à la conversion ;
  • L’éligibilité des véhicules flexfuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85 prend en compte un abattement de 40 % des émissions de CO2 de ces véhicules.

Le CNPA évoque une nouvelle version "totalement inadaptée et inopérante"

"Le Gouvernement met à la casse la prime à la conversion". Voici les mots du CNPA dans son communiqué en réaction au décret, publié ce matin au JO, relatif aux nouveaux critères d’accès à la prime à la conversion. Le CNPA évoque une "réduction drastique des modèles éligibles et des populations qui auront accès à la prime".
Il ajoute qu’il "est conscient du coût de ce dispositif et de la nécessité de la maîtrise des finances publiques, la prime à la conversion est plébiscitée par les Français pour leur accès à la mobilité. Il ne comprend donc pas et ne peut pas cautionner que cette mesure, à la fois sociale, territoriale et écologique, soit mise à mal pour les seuls comptes de l’Etat".

Enfin, le CNPA ajoute que "face à une situation sans précédent pour les automobilistes et les professionnels, le CNPA a sollicité, en grande urgence, une rencontre auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne".

Mots clefs associés à cet article : Législation, Environnement, Véhicules d’occasion, CNPA

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