Le malus au poids bien conforme à la Constitution

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Le Conseil constitutionnel n’a pas retoqué le malus au poids. Remis en cause par certains certains députés et sénateurs, ce malus a finalement été jugé conforme aux règles de la Constitution.

Le malus au poids bien conforme à la Constitution

Alors que le malus au poids à l’achat d’un véhicule neuf de plus de 1,8 tonne est bien inscrit dans la loi de finances 2021 (pour une mise en application en 2022), le CNPA, aidé par quelques parlementaires (sénateurs et députés), a tenté de faire annuler la mesure en saisissant en décembre le Conseil constitutionnel. À plusieurs égards, cette taxe au poids aurait pu paraître non constitutionnelle.

Pas aux yeux du Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 28 décembre dernier. Il juge conforme à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2021, dont le malus poids (voir encadré).

Le CNPA prend acte de cette décision, regrettant que les arguments qu’il avait lui-même présentés auprès du Conseil constitutionnel n’aient pas été retenus. « Il était important d’aller au bout de la logique en faisant valoir le point de vue de la profession dans son ensemble auprès du Conseil constitutionnel », réagit Xavier Horent, délégué général du CNPA.

Extrait de la décision du Conseil constitutionnel concernant la conformité du malus au poids automobile

17. L’article 171 instaure une taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme dont le régime est déterminé à l’article 1012 ter A du code général des impôts.
18. Les sénateurs et députés requérants estiment que ces dispositions méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Au soutien de ces griefs, ils font valoir, tout d’abord, que le seuil d’imposition de la taxe en exempte la très grande majorité des véhicules et que l’exonération des véhicules électriques, à hydrogène et hybrides n’est pas justifiée au regard de l’objectif poursuivi qui est d’imposer les véhicules en fonction de leur poids et non de leur niveau d’émission de dioxyde de carbone. Ils soutiennent ensuite que cette taxe, qui peut de surcroît se cumuler avec la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, serait confiscatoire. Enfin, ils ajoutent qu’en prévoyant que le tarif de la taxe est celui en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule, ces dispositions entraîneraient une différence de traitement injustifiée en fonction du délai de traitement de la demande d’immatriculation.
19. Les sénateurs requérants soutiennent par ailleurs que, compte tenu du seuil d’imposition, le législateur aurait fait principalement peser la taxe sur les véhicules de fabrication étrangère.
20. Le principe d’égalité devant les charges publiques ne serait pas respecté si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
21. Les dispositions contestées prévoient que, à compter du 1er janvier 2022, les véhicules de tourisme font l’objet d’une taxe dont le montant est égal au produit entre un tarif unitaire fixé à dix euros par kilogramme et la fraction de leur masse excédant un seuil de 1 800 kilogrammes. Cette taxe est acquittée par le propriétaire du véhicule lors de sa première immatriculation en France.
22. En premier lieu, il résulte des travaux préparatoires que le législateur a estimé que les véhicules de tourisme les plus lourds causent des nuisances environnementales spécifiques résultant de l’importance des consommations de matériaux et d’énergie que leur construction et leur usage nécessitent ainsi que de l’espace qu’ils occupent dans le trafic routier. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a, dans le cadre de son action en faveur de l’environnement, entendu décourager l’acquisition de tels véhicules en renchérissant leur prix.
23. D’une part, si les dispositions contestées exonèrent de cette taxe, quel que soit leur poids, certains véhicules hybrides électriques et les véhicules électriques ou à hydrogène, cette différence de traitement est justifiée par la volonté du législateur d’éviter que cette taxe décourage l’achat de véhicules dont il estime l’empreinte environnementale globalement plus faible et dont il encourage, par ailleurs et pour ce motif, l’acquisition.
24. D’autre part, en prévoyant que le tarif et le seuil applicables pour la détermination du montant de la taxe s’apprécient à la date de première immatriculation du véhicule, les dispositions contestées n’établissent, en elles-mêmes, aucune distinction injustifiée.
25. Enfin, au regard de l’objectif qu’il s’est assigné tendant à décourager l’acquisition des véhicules qui ont les effets les plus néfastes sur l’environnement en raison de leur poids, le législateur a pu prévoir que ne seront soumis à cette taxe que les seuls véhicules de tourisme dont le poids est supérieur à 1 800 kilogrammes, quel qu’en soit le constructeur.
26. En second lieu, il ne saurait être utilement soutenu qu’une taxe qui ne porte que sur l’achat de certains véhicules de tourisme par un particulier présente un caractère confiscatoire.
27. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant les charges publiques.
28. Par conséquent, le premier alinéa et la première phrase du second alinéa du A du paragraphe II et les A et B du paragraphe III de l’article 1012 ter A du code général des impôts ainsi que le 2 ° du paragraphe V du même article, qui ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. Il en est de même du renvoi opéré, par le 1 ° du paragraphe V du même article 1012 ter A, au 3 ° du paragraphe V de l’article 1012 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi déférée.

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