PIEC : le Conseil d’Etat suspend en partie l’arrêté d’application

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Après une plainte déposée par le CNPA, le Conseil d’État n’a pas tardé à réagir en mettant en suspens une partie des clauses de l’arrêté d’application sur l’usage de pièces de réemploi par les professionnels.

PIEC : le Conseil d’Etat suspend en partie l’arrêté d’application
PIEC : le Conseil d’Etat suspend en partie l’arrêté d’application

Suite à la plainte déposée le 29 mars par le CNPA devant le Conseil d’État, ce dernier vient de suspendre une partie de l’arrêté d’application relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces automobiles issues de l’économie circulaire (PIEC), entré en vigueur le 1er avril.

Le CNPA remet en cause les modalités d’application qu’il juge très contraignantes pour les professionnels, en particulier pour les TPE-PME et les petites entreprises artisanales qui ne pourraient pas respecter ces obligations et s’exposent alors à des sanctions financières en cas de contrôle.

« La lourdeur administrative (information précontractuelle sur le prix et l’origine des pièces et le recueil du choix du consommateur) pénalise en effet lourdement le professionnel » commente le CNPA.

Le syndicat se félicite que le Conseil d’État lui ait donné raison en confirmant, ce 17 avril, la suspension d’une partie des modalités d’application de l’arrêté. Le Conseil d’État a ainsi statué sur la suspension de l’arrêté pour ce qui concerne les prestations de recherche de pannes et d’incident, « qui ne constituent pas des opérations d’entretien ou de réparation et n’impliquent d’ailleurs la fourniture d’aucune pièce détachée par le professionnel » souligne le CNPA.

Le Conseil d’État a suspendu de plus l’obligation de recueillir sur support durable le choix du consommateur d’opter pour des pièces de l’économie circulaire lorsque son véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel.

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