Pièce d’occasion : les pros enfin fixés !

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Attendu depuis deux ans, l’arrêté relatif à l’usage des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) vient de paraître au Journal officiel.

Attendu depuis deux ans, l’arrêté relatif à l’usage des pièces issues de l’économie circulaire vient de paraître au Journal officiel.
Attendu depuis deux ans, l’arrêté relatif à l’usage des pièces issues de l’économie circulaire vient de paraître au Journal officiel.

Dans six mois, les garagistes devront obligatoirement proposer des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC), suivant des règles qui viennent d’être précisées par arrêté. Or ce texte de loi, attendu depuis deux ans, s’avère plutôt contraignant pour les professionnels de la réparation.

Au niveau « de l’entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous », un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur doit informer le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de PIEC. Cette même affiche doit préciser la liste des catégories de pièces concernées*, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer, conformément à l’article R. 224-23 du Code de la consommation. Ces mêmes informations doivent figurer sur son site internet.

Une décision indiquée sur support durable

Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre, le professionnel doit recueillir, « sur support durable », son choix d’opter pour des PIEC. Une mention, claire et lisible doit préciser que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l’article R. 224-23 du Code de la consommation ».

Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l’économie circulaire peuvent être proposées, le choix doit être clairement présenté au consommateur, notamment au niveau du délai. L’automobiliste doit alors spécifier sa décision sur support durable pour chacune d’elles.

Si la prestation relève de l’article R. 224-23 du Code de la consommation, le professionnel indique, dans les mêmes conditions, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l’économie circulaire. Il est tenu de conserver un double des documents remis au consommateur. L’arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2019.

* Cette obligation ne concerne que les pièces suivantes : les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques et enfin les pièces mécaniques ou électroniques à l’exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Mots clefs associés à cet article : Recyclage

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