Réforme historique des fourrières

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La réforme des fourrières est dernièrement entrée en vigueur dans dix départements test. En avril, elle concernera l’ensemble des fourrières. Des mesures de simplification des procédures assureront un gain qualitatif de service pour les usagers.

Réforme historique des fourrières

Engagée depuis 2 ans, la réforme des fourrières est dernièrement entrée en vigueur dans dix départements*. Le nouveau cadre juridique concerne l’ensemble des autorités de fourrière en charge du suivi de la procédure (préfectures, collectivités territoriales …). Des mesures de simplification des procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière, assureront un gain qualitatif de service pour les usagers. A terme, tous les départements auront basculé au plus tard le 1er avril 2021.

Dans les départements concernés, tous les véhicules qui entreront en fourrière :
• Verront leur état recensé sur une fiche descriptive nouvelle, plus détaillée, établie contradictoirement entre l’officier verbalisateur, le conducteur et le gardien de fourrière, en plus du procès-verbal et de la fiche de circulation.
• Ne feront plus l’objet d’une expertise automobile,
• Seront considérés comme abandonnés au bout de 10 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule, non plus si la valeur est inférieure à 750€, mais selon une valeur marchande insuffisante, compte tenu de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière.
Ce sera le cas de tout véhicule à moteur ayant été déclaré dangereux et non réparable ; ou de tout véhicule dont l’état comporte des dommages graves, à l’exception des véhicules dont seuls les pneumatiques, roues ou organes de commande ne sont ni réparables ni remplaçables. Cette liste n’est pas limitative.

Le raccourcissement des délais et l’automatisation des procédures, pourra surprendre les propriétaires des véhicules. Ils pourront venir chercher leur véhicule tant que les domaines ne l’auront pas vendu. Dans ce cas, les frais de mise en vente seront à leur charge, dont un maxima a été fixé par L’État. Pour les voitures particulières  : 100€.

La FNA rappelle que l’OPJ (Officier de Police Judiciaire) peut tout à fait, en raison de la gravité des dommages subis, retirer à titre conservatoire le certificat d’immatriculation du véhicule (véhicule endommagé).

Une nouvelle plateforme numérique

Parallèlement la plateforme digitale, “Système d’Information national des Fourrières en automobile” (SI Fourrière) entre en application. Elle devient obligatoire dans les départements pilotes, en apportant des fonctionnalités permettant une simplification des procédures, une meilleure traçabilité et le raccourcissement des délais :
• Automatisation des différents actes administratifs (notification de mise en fourrière à l’automobiliste, calcul de la valeur du véhicule qui induit sa durée de conservation en fourrière, mainlevée, constat d’abandon du véhicule, ordre de destruction, aliénation aux domaines)
• Mise à disposition d’un véritable tableau de bord de l’ensemble des véhicules entrant en fourrière.

Pour les fourrières automobiles relevant d’une collectivité territoriale, le SI Fourrière n’est pas obligatoire mais s’inscrit dans une démarche volontaire de la collectivité.

*Finistère (29), d’Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d’Oise (95)

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