Règlement d’exemption : la FNA encourage le renforcement des règles concurentielles

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En octobre 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile. Elle fait un état des lieux de la situation concurrentielle en vue de l’expiration, le 31 mai 2023, du règlement et doit permettre à la Commission de déterminer si ce dernier doit disparaître, être prolongé ou être révisé. Alors qu’un premier rapport a été publié, la FNA réagit et prône le renforcement du cadre concurrentiel.

 Règlement d’exemption : la FNA encourage le renforcement des règles concurentielles

La Commission européenne vient de publier le rapport d’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile. À la lecture du document, la FNA salue l’objectivité de la Commission européenne « qui reprend les dénonciations faites depuis plusieurs années par la FNA tenant aux difficultés croissantes des réparateurs indépendants à avoir accès aux données techniques, des obstacles rencontrés par les importateurs empêchant les consommateurs d’avoir accès à une offre plus intéressante dans d’autres États membres ou encore de l’importance de l’accès libre aux pièces de rechange ».

La FNA se félicite que la Commission européenne partage ses craintes concernant les réparateurs indépendants qui ne pourront plus « continuer à exercer une pression concurrentielle vitale s’ils n’ont pas accès à des intrants essentiels tels que les pièces détachées, les outils, la formation, les informations techniques et les données générées par les véhicules ».

Le syndicat des artisans de l’automobile exhorte la Commission européenne à opérer une révision des textes européens pour mieux tenir compte des évolutions du marché automobile (électrification et connectivité) aux bénéfices des consommateurs et de l’ensemble des acteurs de la filière. Selon lui, le marché est également marqué par des restrictions au commerce intracommunautaire au détriment des importateurs de véhicules qui permettent au consommateur d’effectuer des achats dans le marché unique et de tirer parti des écarts de prix existants entre les États membres.

La FNA relève que la Commission européenne se montre critique au sujet du marché des pièces de rechange. Elle met en exergue des dispositions contractuelles liant les constructeurs automobiles avec les équipementiers qui débouchent souvent « à une réduction du choix à la disposition des consommateurs finaux  ». Cela dit, à ce stade l’évaluation conclut que la décision prise en 2010 d’accorder un traitement particulier était approprié.

La FNA a indiqué rester attachée à la réintroduction d’un règlement d’exemption catégoriel spécifique au secteur, « préservant le maillage dense des entreprises, pour une offre concurrentielle dynamique au service des consommateurs attachés à la proximité. » Le syndicat entend d’ores et déjà proposé à la Commission européenne des propositions opérationnelles en ce sens.

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