Reports des cotisations sociales et impôts directs possibles en avril

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Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics, a décidé de prolonger les mesures exceptionnelles de report pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril.

Reports des cotisations sociales et impôts directs possibles en avril

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du sanitaire, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars.

Ces mesures de trésorerie ont été largement sollicitées :

• 530 000 entreprises de moins de 50 salariés ont reporté leur échéance de cotisations sociales pour un montant de 3,6 milliards d’euros ;

• 80 000 entreprises ont reporté les échéances de cotisations de retraite complémentaire pour plus d’1 milliard d’euros ;

• 460 000 travailleurs indépendants ont vu leur échéance reportée, pour un montant de 300 millions d’euros ;

• 32 000 entreprises ont pu bénéficier d’un soutien pour un montant de près de 2 milliards d’euros (reports et délais de paiement, remises, remboursements accélérés de crédits d’impôts, etc.).

Par ailleurs, 220 000 entreprises de plus de 50 salariés ont d’ores et déjà la possibilité, en cas de difficultés de trésorerie, de reporter leur échéance de cotisations sociales du 5 avril.

Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics, a décidé de prolonger ces mesures exceptionnelles pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril.
En ce qui concerne les cotisations sociales :

• pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel ;

• l’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.

• 1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.
En ce qui concerne les impôts : comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.

A noter : pour ce qui concerne les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

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