Savoir refacturer les coûts liés à la gestion des déchets

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Si la loi autorise les garagistes à refacturer à leurs clients le coût de la gestion des déchets recyclables, certaines règles doivent être respectées. Rappel émis par le CNPA.

Si la loi autorise les garagistes à refacturer à leurs clients le coût de la gestion des déchets recyclables, certaines règles doivent être respectées.
Si la loi autorise les garagistes à refacturer à leurs clients le coût de la gestion des déchets recyclables, certaines règles doivent être respectées.

Dans une note diffusée à ses adhérents, le CNPA rappelle les bons principes de la refacturation des coûts liés à la gestion des déchets valorisables. Si cette refacturation est admise par la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), restent néanmoins certaines conditions à respecter.

Le CNPA rappelle d’abord le principe de liberté de choix concernant cette refacturation. En effet, le garagiste peut choisir de ne pas répercuter les coûts ou de les inclure de façon globale dans ses charges d’exploitation, sans les individualiser. Le professionnel peut également utiliser une autre méthode de refacturation, dès lors que le calcul effectué repose sur des charges réelles de l’entreprise.

Pour ceux qui prennent l’option d’une refacturation unitaire, il est obligatoire de refacturer au service réellement rendu au client, de façon parfaitement transparente et basée sur les coûts d’exploitation. Il est aussi obligé d’informer la clientèle de cette répercussion.

Une charte stricte

Un état des lieux sur la gestion des déchets est indispensable et doit mettre en valeur pour chaque déchet l’ensemble des points suivants :
– la présence d’un stockage et d’un tri conformes à la réglementation ;
– la collecte par un prestataire spécialisé et l’assurance que le déchet a suivi une
filière de valorisation ;
– l’émission d’une facture détaillant les coûts pour chaque déchet ;
– la réception des bordereaux des déchets et leur conservation pendant cinq ans.

Si la gestion des déchets n’est pas conforme, le garagiste ne peut pas mettre en place de refacturation sous peine d’une amende de la part de la DGCCRF en cas de contrôle.

Appliquer une juste refacturation

Il n’y a pas lieu de facturer un coût de collecte et de valorisation des déchets dès lors que la charge est déjà supportée par un autre opérateur. C’est ainsi le cas des pneumatiques usagés, des batteries, des piles, des déchets électriques et électroniques.

Seules les opérations d’entretien et les réparations qui génèrent des déchets, dont le coût de la collecte et de la valorisation reposent sur le professionnel, peuvent faire l’objet d’une refacturation.

Le tarif appliqué au client doit être établi à partir des propres coûts d’exploitation de l’entreprise et reposer sur des charges réelles et justifiables.

Mots clefs associés à cet article : CNPA, Environnement

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