Taux de facturation : l’heure est à la négociation !

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En cette fin d’année où les carrossiers révisent leurs conditions d’agrément avec les assureurs, la Fédération Française de la Carrosserie sensibilise ses adhérents sur l’obligation d’engagement de volume de la part des compagnies.

La Fédération Française de la Carrosserie (FFC) rappelle à ses adhérents carrossiers leurs droits dans le cadre des négociations tarifaires avec leurs donneurs d’ordres.
La Fédération Française de la Carrosserie (FFC) rappelle à ses adhérents carrossiers leurs droits dans le cadre des négociations tarifaires avec leurs donneurs d’ordres.

Dans sa dernière lettre de communication, alors que s’ouvre la période de révision des prix, la Fédération Française de la Carrosserie (FFC) rappelle à ses adhérents carrossiers leurs droits dans le cadre des négociations tarifaires avec leurs donneurs d’ordres.

En effet, selon la loi, et plus précisément selon l’avis n°16-8 émis le 12 février 2016 par la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales), les remises et conditions consenties aux assureurs doivent l’être en fonction d’un engagement d’un volume d’affaires apporté à l’atelier.

« Ainsi, il est confirmé que, suivant les dispositions prévues à l’article L442-6-1, 3° du code du commerce, le carrossier réparateur est bel et bien en mesure, dès aujourd’hui, d’adresser un courrier aux assureurs, afin de leur demander la mise en œuvre de la négociation tarifaire pour l’année 2018, en tenant compte des impératifs dictés par la loi » assure la FFC.

Le tarif de départ est le taux public du carrossier

Comme dans toute négociation d’ordre commercial, le tarif de départ est le taux public du carrossier, sur lequel ce dernier pourra accorder un taux de remise à l’assureur, qui devra, en contrepartie, lui notifier expressément le volume minimum quantifié en apport d’affaires, sur lequel il s’engage.

« Avec la confirmation des dispositions légales en la matière qui vient de paraitre, les assureurs concernés ne pourront plus se prévaloir d’aucune exception pour se soustraire à leurs obligations » prévient le syndicat qui se tient à la disposition des professionnels pour leur apporter les informations réglementaires nécessaires et pour les soutenir dans leurs démarches.

Et de conclure : « Nul doute que chacun saura saisir cette opportunité, pour retrouver une situation de meilleur équilibre entre ses coûts de production et ses ventes, ou en cas d’impossibilité de trouver un accord équitable, de mettre un terme aux agréments les plus polluants ».

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