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À compter du 1er avril 2019, les réparateurs doivent s’acquitter de nouvelles obligations en matière d’affichage et d’information au consommateur concernant les pièces issues de l’économie circulaire (PIEC). Rappel.

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Dès lundi prochain entreront en vigueur les nouvelles obligations des garagistes concernant l’emploi des pièces d’occasion dites « issues de l’économie circulaire » (PIEC). Comme le rappelle la FNA, 5 points essentiels sont à respecter.

1 - Afficher l’information au niveau de l’accueil
À l’endroit où le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur informe le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire. Cet affichage doit préciser la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer.

Décision Atelier vous propose de télécharger une affiche à imprimer. Celle-ci est conforme à la règlementation et validée par la DGCCRF
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2 - Ne pas oublier le site internet
Si le professionnel dispose d’un site internet, les informations figurant sur l’affichage du lieu d’accueil du client (listées ci-dessus) doivent aussi y apparaître.

3 - Tracer l’accord du client
Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de service, le professionnel recueille de manière tracée son choix d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire. Il est préférable pour le professionnel de tracer cet accord sur l’ordre de réparation.
Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l’article R. 224-23 du Code de la consommation ».

4 - Une fois la recherche de PIEC effectuée
Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l’économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix de manière tracée pour chacune d’elles.
Prenons l’exemple d’un changement de moteur : vous recherchez chez plusieurs fournisseurs et trouvez trois moteurs de disponibles concernant ce véhicule. Vous devez présenter chaque possibilité au consommateur sur support écrit (devis) avec le prix et les caractéristiques de ce dernier (délai, kilométrage…). Une fois que le client a fait son choix, ce dernier doit être indiqué sur chacun des devis.
Cela peut également être le cas si vous avez une même pièce de disponible en échange standard et en occasion issue d’un centre VHU. Dans ce cas, les deux situations doivent être exposées de manière tracée au client, et son choix doit être formalisé par écrit sur chacune des propositions.

5 - Conserver les documents
Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur. L’original est donné au client, le double doit être conservé par le professionnel pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

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