La lutte pour garantir l'accès aux données techniques automobiles se poursuit pour la FNA, qui a directement interpellé la Commission européenne début décembre 2023.
Début décembre, la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) a expressément exigé auprès de la Commission européenne que les constructeurs donnent accès aux données techniques des véhicules. La Cour de Justice de l’UE s’étant récemment exprimée dans ce sens.
Le président de la FNA, Robert Bassols, ainsi que Bruno Choix, le président de la branche maintenance-vente et représentant de la FNA au Conseil Économique Social et Européen, poursuivent sans relâche leur lutte pour garantir l’accès des données techniques automobiles aux réparateurs. Les deux hommes ont profité d’une tribune à la Commission européenne pour l’interpeller directement et exiger le respect de la récente décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Celle-ci a estimé, le 5 octobre dernier, que les constructeurs automobiles sont tenus de fournir aux réparateurs indépendants un accès complet et sans restriction aux données des véhicules. Les seules restrictions posées par les magistrats concernent les opérations nécessitant une intervention sur les dispositifs de sécurité du véhicule et celles de reprogrammation des unités de contrôle « Pass-Thru ».
« Notre requête vise à mettre en œuvre des mesures concrètes pour garantir un accès complet et sans restriction aux informations diagnostiques et aux données embarquées des véhicules. Cette démarche est une réponse directe à deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne, rendus respectivement les 5 octobre et 9 novembre 2023, et largement approuvés dans notre secteur », précise Robert Bassols dans un communiqué de la FNA. Les passerelles de sécurité « Gateway », dont le déverrouillage implique pour les réparateurs de payer aux constructeurs l’accès, entravent la visibilité et l’action sur les données des véhicules. Ces derniers étant de plus en plus connectés, déchiffrer et modifier leur data devient obligatoire pour réaliser une énorme partie des opérations d’entretien courant.
La FNA attend des actions et une réponse de la Commission
Les limites posées par les constructeurs pour l’accès à leurs données représentent des difficultés à la fois économiques et techniques pour les réparateurs indépendants. Seuls ceux affiliés à une marque ou à un groupement peuvent y accéder facilement. Saisie, la Cour de Justice de l’UE a d’ores et déjà rendu cet automne deux arrêts en faveur de l’accessibilité à cette précieuse data. « Je tiens à souligner l’importance capitale de cette décision pour la liberté de choix des consommateurs et la préservation d’une concurrence équitable sur le marché de l’après-vente automobile », poursuit Robert Bassols. La FNA alerte depuis 2019 sur ces restrictions et les conséquences économiques qu’elles ont sur les réparateurs et donc, par la suite, sur les consommateurs.
Si la Fédération souhaite que la Commission contraigne les constructeurs à respecter la décision de jurisprudence de la Cour de Justice, elle a également rappelé à l’ordre les marques concernées. « Il est impératif que les véhicules modernes ne soient pas exploités exclusivement pour les intérêts des fabricants, mais plutôt dans le respect des opérateurs indépendants, de la concurrence équitable et des droits des consommateurs », alerte la FNA. Le syndicat est désormais dans l’attente d’une réponse accompagnée d’actions concrètes de la part de la Commission européenne. Mais les constructeurs visés ne risquent pas de se laisser faire.
