Seuls les véhicules les moins polluants pourront reprendre du service, c'est-à-dire les véhicules essence au moins classés Crit'Air 3, ainsi que certains types de véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit (hybrides rechargeables, GPL et électriques)
L’Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de loi visant à promouvoir le réemploi des véhicules dans le cadre de solutions de mobilité durable et solidaire sur les territoires.
Les députés ont adopté une proposition de loi sénatoriale autorisant les collectivités, via les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM), à récupérer une sélection de véhicules destinés au recyclage mais encore utilisables, issus du dispositif de la prime à la conversion. L'objectif est de permettre la remise en circulation de ces véhicules par le biais de la location aux personnes les plus modestes et à un tarif social.
Une mesure qualifiée d'intérêt général
L'objectif du texte est de défendre la mobilité des personnes défavorisées avec, parallèlement, le bénéfice écologique d'allonger la durée de vie des véhicules. Selon les chiffres communiqués par les élus, plus de 13 millions de personnes sont en précarité de mobilité, dont 4 millions totalement dépourvues de moyen de locomotion, en particulier en milieu rural. Rappelant que la voiture reste le principal moyen de transport des Français, le ministre délégué aux Transports, Patrice Vergriete, a soutenu ce texte pragmatique.
Seuls les véhicules les moins polluants pourront reprendre du service, c'est-à-dire les véhicules essence au moins classés Crit'Air 3, ainsi que certains types de véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit (hybrides rechargeables, GPL et électriques).
Des véhicules contrôlés sous convention
Autre condition : ces véhicules devront avoir fait l'objet d'une inspection préalable pour garantir leur sécurité et leur aptitude à la circulation. Ces véhicules devront, en outre, être réutilisés dans le cadre d'une convention avec des structures associatives. Sont également concernés les concessionnaires automobiles et les centres de traitement de véhicules hors d'usage. La convention devra fixer les modalités de collecte des véhicules et de remise aux différents acteurs et aux bénéficiaires, mais également les modalités de retrait et de destruction de ces véhicules une fois la durée d'utilisation prévue expirée.
La remise de véhicules à titre gratuit à des associations sera interdite. La propriété de la voiture incombe à l'AOM pour en assurer la traçabilité.
Afin d'éviter les contraintes de quotas de véhicules à faible émission dans le parc des collectivités, les véhicules remis aux AOM seront exclus du décompte du parc géré par ces dernières.
Un rapport d'évaluation devra être remis au Parlement dans un délai de trois ans afin d'analyser l'efficacité du dispositif, son impact environnemental et sanitaire, ainsi que la pertinence des critères d'éligibilité des véhicules et des bénéficiaires.
Les véhicules éligibles au dispositif sont :
- Les voitures particulières à essence dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997.
- Les véhicules utilitaires légers à essence dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997.
- Les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet 2004.
- Les véhicules à gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006 ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d’énergie contient du gaz de pétrole liquéfié.
- Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible.
