A droite : Valérie Drezet-Humez, cheffe de la représentation de la Commission européenne en France a reçu Bruno Choix, président de la branche maintenance vente et représentant de l’U2P au Conseil économique social et européen et Émilie Repusseau, secrétaire générale adjointe.
Dans sa lutte pour garantir l'accès aux données techniques au sein de l'Union européenne, la FNA a réagi à la décision de la Cour de justice de l'UE du 5 octobre 2023 en interpellant la Commission européenne. Elle a insisté sur la nécessité d'obtenir un accès incontestable aux données des véhicules. Le 12 mars, la fédération s'est rendue à la représentation de la Commission européenne en France pour réitérer sa demande en faveur d'un cadre juridique clair ainsi que de mesures concrètes pour faciliter cet accès aux données.
La Fédération nationale de l'automobile (FNA) a profité de cette rencontre pour rappeler les problématiques rencontrées par les réparateurs de véhicules automobiles, en particulier ceux travaillant dans la filière indépendante. La fédération a pu mettre en avant les défis posés par les avancées technologiques et environnementales dans le secteur. Depuis les années 80, l'Europe identifie ces difficultés, notamment liées à l'accès aux informations et aux données techniques nécessaires à la réparation et à l'entretien des véhicules. Pour être compétitifs, les réparateurs indépendants doivent avoir accès à des intrants essentiels tels que des informations techniques, des outils, des formations et des données générées par les véhicules. Cependant, certaines pratiques des constructeurs automobiles, notamment l'utilisation de passerelles de sécurité Gateway, entravent cet accès ou ne sont pas conformes à la législation européenne.
Une obligation pas toujours respectée
Une étude commandée par la fédération démontre que ces passerelles empêchent les réparateurs indépendants d'obtenir les données nécessaires à leurs interventions, ce qui nuit à leur capacité à effectuer des réparations et plus largement de la maintenance dans des conditions optimales. Rappelons sur ce thème que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 octobre 2023 s’impose aux constructeurs automobiles et ne vient que rappeler le principe du règlement de 2018 qui stipule que les constructeurs doivent permettre aux opérateurs indépendants d'accéder et d'exploiter les informations des véhicules sans imposer des conditions autres que celles prévues par le règlement. Lorsque le véhicule est à l'arrêt, ces opérateurs doivent avoir un accès plus étendu que la simple lecture des données.
Un accès illimité à certaines conditions
Concernant les interventions nécessitant un accès aux caractéristiques de sécurité ou à la reprogrammation des unités de contrôle, des conditions d'accès spécifiques peuvent être établies par le constructeur. Cependant, en dehors de ces cas précis, les opérateurs indépendants doivent avoir un accès illimité, direct et embarqué, en lecture et en écriture, pour diverses opérations telles que la purge des codes d'anomalie ou l'activation des éléments du véhicule. La FNA demande à la Commission européenne de clarifier les données concernées par les caractéristiques de sécurité et par le processus de reprogrammation, ainsi que celles relevant de la sécurité des personnes lors de la conception des véhicules. Elle réclame également un renforcement des contrôles des pratiques des constructeurs dans ce domaine.
Vers un texte spécifique
Dans le domaine automobile, la fédération soutient la proposition de la Commission européenne visant à créer un texte spécifique pour ce secteur. Les données générées par les véhicules sont essentielles pour réaliser des diagnostics, même à distance, dès l'arrivée du véhicule dans l'atelier. Ainsi, ces données doivent être accessibles à tous les réparateurs, car certaines informations, telles que le kilométrage ou les historiques d'usage, ne peuvent être obtenues que par le constructeur.
La FNA demande donc un soutien de la Commission européenne pour l'adoption d'un « Data Act Auto » comprenant des cadres de gouvernance pour réguler l'accès et l'utilisation de ces données dans le secteur automobile.
